La « cession légale obligatoire » garantie dans cette loi, l’État veut reprendre la main sur ce marché des assurances.
Un changement notoire à une session parlementaire de l’Assemblée nationale. Le gouvernement a déposé le 19 juin un premier projet de loi à la table des députés. Le texte sur les primes, cotisations et traités de réassurance au Cameroun va faire l’objet d’un débat dans l’hémicycle.
Les députés réunis en Commission des finances et du budget vont examiner ce mécanisme qui oblige « chaque société d’assurance de transférer une quotité bien déterminée de ses primes ou cotisations à l’administration dédiée ou à un organisme public de réassurance ».
Une quote-part à retenir
En attendant d’être fixé sur cette quote-part, elle tente de « garantir le règlement effectif des sinistres suivant un système de double degré de couverture ». Le ministre des Finances va être assis au banc de la Commission des finances et du budget à l’examen de ce projet de loi.
A la fin de cette session parlementaire, 180 députés vont se prononcer sur un aspect du texte. Il porte à « retenir le produit de l’épargne générée par l’industrie de l’assurance aux fins de réinvestissement dans le tissu économique local ».
Assurance: une perte de devises décriées
Il est d’un appoint certain à l’économie du pays. Cet écho attendu des députés va à la longue empêcher l’État de perdre chaque année des devises chiffrées à environ 45 milliards de Fcfa. Et entre 2019 et 2023, les pertes liées à la sortie de ces capitaux tirés des assurances et réassurances, s’estiment à 119 milliards de Fcfa. Ce placement desdits fonds à l’étranger, décrié, tient d’une pratique des compagnies d’assurance.
La « cession légale obligatoire » garantie dans cette loi, l’État veut reprendre la main sur ce marché des assurances. Ce marché au 30 juin 2024, à en croire l’Association des sociétés d’assurances du Cameroun, a réalisé un chiffre d’affaires de 155,82 milliards FCFA. Il occupe le deuxième rang dans la zone de la Conférence interafricaine des marchés d’assurance.
